Jusqu'à récemment, l'article 244 bis B du Code Général des impôts disposait que lorsqu'un non-résident cédait des droits dans une société française dont il détenait au moins 25 %, soit seul, soit avec son conjoint, ses ascendants et ses descendants, à un moment quelconque au cours des cinq dernières années, il devait s'acquitter d'un prélèvement forfaitaire de 12,8 %.
La jurisprudence a par la suite considéré que ce texte était contraire au droit de l'union européenne.
La loi de finances pour 2025 prend acte de cette jurisprudence.
Le Conseil d'Etat sanctionne l'absence d'option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu et des abattement pour durée de détention
Par une décision n° 489370 du 31 mai 2024, le Conseil d'État a jugé que les dispositions de l'article 244 bis B du CGI portent atteinte à la liberté de circulation des capitaux en ce qu'elles sont susceptibles de faire supporter à une personne physique ne résidant pas en France une taxation plus importante que celle à laquelle est soumise une personne physique qui y est domiciliée, seule cette dernière pouvant opter pour l'imposition des plus-values au barème progressif et bénéficier, le cas échéant, des abattements proportionnels pour durée de détention.
La loi de finances pour 2025 permet aux non-résidents d'effectuer une réclamation fiscale
Lorsqu'il cède des titres de sociétés, un résident fiscal français doit en principe s'acquitter d'un prélèvement de 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu (+ 17,2 % au titre des prélèvements sociaux).
Mais il a parfois intérêt à opter pour l'inclusion de cette plus-value au barème progressif de l'impôt sur le revenu, cette option lui permettant par ailleurs de bénéficier d'abattement pour durée de détention lorsque les titres ont été acquis avant le 1er janvier 2018.
C'est cette différence de traitement que le Conseil d'Etat avait sanctionnée.
La loi de finances pour 2025 prend acte de cette décision et permet à présent au contribuable d'effectuer une réclamation a posteriori.
Années concernées par une réclamation fiscale
Si la loi de finances pour 2025 ne permet pas en elle-même d'obtenir un remboursement au titre des années antérieures à 2024, la jurisprudence du Conseil d'Etat citée précédemment doit permettre d'effectuer une réclamation au titre des prélèvements excédentaires effectués en 2023 (jusqu'au 31 décembre 2025).
Le cabinet de Me Nicolas Rozenbaum, avocat fiscaliste à Paris, se tient à votre disposition pour effectuer ce type de réclamations.
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Il est rappelé que ces informations ont été volontairement simplifiées et synthétisées dans un but pédagogique et ne constitue pas une consultation juridique.
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