Lorsque l'administration fiscale entend rehausser un contribuable à l'occasion d'un contrôle fiscal, elle doit, sauf exception, lui notifier une proposition de rectification.
Cette proposition doit notamment être motivée de manière à permettre à l'intéressé de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation.
La notification d'une proposition de rectification étant indispensable pour assurer la validité de la procédure, l'administration fiscale recourt en pratique majoritairement à la notification par courrier postal avec accusé de réception.
Dans une affaire récente, les contribuables ont contesté le mode de notification de la proposition de rectification dont ils ont fait l'objet. Celle-ci avait en effet été envoyée par e-mail. Ce dernier invitait les contribuables à télécharger la proposition de rectification par l'intermédiaire de l'application "Escale" (application utilisée par les agents de l'administration fiscale).
La Cour administrative d'appel de Paris s'est récemment prononcée sur la validité d'un tel procédé dans un arrêt du 28 juin 2024.
La proposition de rectification doit certes être "transmise sous enveloppe fermée"...
L'article L. 57 du livre des procédures fiscales dispose que " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. (...) ".
Aux termes de l'article R. 103-1 de ce même livre : " Les correspondances de toute nature échangées entre les agents de l'administration des impôts ou entre les agents de l'administration des douanes et droits indirects, selon le cas ou adressées par eux aux contribuables doivent être transmises sous enveloppe fermée, en application de l'article L. 103 ".
On pourrait penser à la lecture de ces articles que seul la voie postale est réservée à la notification de la proposition de de rectification.
Tel n'est pourtant pas l'interprétation qu'en fait la cour administrative d'appel de Paris, confirmant ainsi la position du tribunal administratif de Melun.
...mais la proposition de rectification peut être adressée par e-mail
La Cour administrative d'appel juge en effet qu'"en l'absence de dispositions le lui imposant, il n'est pas fait obligation à l'administration de recourir exclusivement à l'envoi d'une proposition de rectification par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toutefois, si elle utilise d'autres voies, elle doit justifier de la notification de la proposition de rectification par des modes de preuve offrant des garanties équivalentes".
En l'espèce, la Cour a jugé que le rapport généré par l'application "Escale" lors du téléchargement présentait bien l'ensemble des qualités équivalentes à celles de l'envoi par lettre recommandée.
Dès lors, la notification de la proposition de rectification était bien valable.
Il existe cependant de nombreuses autres obligations auxquelles l'administration fiscale est soumise et dont le non-respect peut conduire à l'annulation pure et simple de la procédure et à un dégrèvement d'imposition.
Le cabinet de Me Nicolas Rozenbaum se tient à votre disposition pour toute demande à ce sujet en cliquant ici.
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